Une activité régulée
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) est l’autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France
Au sein du Ministère de la Culture, la Direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en œuvre et évalue la politique de l’État en faveur du développement et du pluralisme des médias.
La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée entre autres de délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications.
Une activité légiférée
La presse et sa distribution sont encadrées par des textes de loi :
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Loi 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)
Loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Une activité certifiée
L’ACPM (Alliance pour les chiffres de la presse et des médias) a pour mission d’être le tiers certificateur des médias. L’ACPM contrôle, certifie et donne de la valeur aux chiffres de la presse.
Acteur majeur de la distribution de la presse, France Messagerie contribue aux consultations de l’Arcep sur l’avenir du secteur.
Taux d’invendus
Conformément au cahier des charges des sociétés agréées de distribution de presse, France Messagerie et New CCEI publient les données relatives aux taux d’invendus de l’ensemble des parutions des quotidiens et publications qu’elles distribuent.
France Messagerie distribue les titres des éditeurs membres de coopératives
Coopérative de Distribution des Quotidiens (CDQ)
Coopérative de la Presse Magazine (CPM)
Coopérative des Magazines (Coop M )
Open Data
Conformément au cahier des charges des sociétés agréées de distribution de presse, France Messagerie met ses données* à la disposition du public.
Retrouvez ici la liste des titres France Messagerie servis par points de vente, et la composition de l’offre titre de chaque point de vente.
*A l’exception des données dont la publication a fait l’objet d’une opposition de la part de l’éditeur.